LA CONSTITUTION ET LA CHARTE

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

La Constitution

Adoptée en 1867 par le parlement britannique, la Constitution (dont le vrai nom est la British North American Act) est le texte de loi le plus important au Canada. C’est elle qui crée le Canada tel que nous le connaissons et c’est dans cette dernière qu’on retrouve les valeurs qui gouvernent notre pays. En plus des valeurs, la Constitution prévoit la plupart des institutions (la charpente, en quelque sorte) du Canada ainsi que leurs pouvoirs.

Malgré son importance, peu de Canadiens ont un contact direct avec la Constitution (à la différence, par exemple, des lois en matière de divorce et de séparation qui sont susceptibles de toucher les gens de très près). Cependant, son influence se fait sentir à tous les jours, surtout en raison de ce qu’on appelle le partage des compétences. Le partage des compétences est une partie de la Constitution (essentiellement, les articles 91 et 92) qui prévoit quel niveau de gouvernement, soit le gouvernement central (la compétence fédérale), soit les gouvernements provinciaux (la compétence provinciale) aura juridiction sur certains domaines d’activité (par exemple, la monnaie, l’armée, l’éducation, les soins de santé, etc.). En général, la philosophie des premiers signataires de la Constitution étaient que les domaines généraux où on a besoin d’uniformité pour assurer l’unité du pays (utiliser une seule monnaie, par exemple) seraient du ressort du niveau fédéral, alors que les domaines se prêtant aux adaptations locales ou susceptibles de varier d’une province à l’autre (comme les normes du travail) relèvent du niveau provincial.

Il est possible que certains domaines soient de compétence partagée, comme c’est le cas de la santé publique, par exemple, alors que le gouvernement fédéral est responsable de la création et du maintien d’un régime universel de soins de santé, même si la gestion quotidienne des soins de santé (construction des hôpitaux, rémunération des médecins, etc.) revient aux gouvernements provinciaux. Un autre exemple de compétence partagée qui est encore plus pertinent pour les francophones de Colombie-Britannique est celui de la question des langues officielles : bien qu’aucun niveau de gouvernement de gouvernement n’ait une compétence explicite sur ce domaine (même si l’article 133 de la Constitution traite de la question de l’usage du français et de l’anglais dans les institutions du gouvernement canadien et de la province de Québec), les deux niveaux peuvent y jouer un rôle en raison de pouvoirs qu’ils ont dans des domaines qui se rattachent (on parle alors de compétence accessoire). Ainsi, le gouvernement fédéral a adopté une Loi sur les langues officielles qui ne s’applique qu’aux institutions du gouvernement fédéral alors que la province de Colombie-Britannique ne reconnaît que l’anglais (bien que cela ne soit prévu dans aucune loi) dans les institutions qu’elle administre (comme les centres d’immatriculation des véhicules, par exemple).

Enfin, il faut noter que parce qu’il n’était pas possible de tout prévoir en 1867, il est prévu qu’un domaine d’activité qui n’est pas prévu explicitement dans la Constitution revient au niveau fédéral. C’est ce qu’on appelle le pouvoir résiduaire.

Charte canadienne

En 1982, dans le cadre du rapatriement de la Constitution (avant 1982, la Reine d’Angleterre était encore, de façon symbolique, le chef de l’État canadien et possédait, seule, le pouvoir de modifier la Constitution), on a ajouté une nouvelle section à la Constitution : la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte possède le même poids constitutionnel que la Constitution, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une loi fondamentale qu’il est très difficile de changer (ainsi, pour modifier la Charte selon la formule d’amendement, il faut l’accord du parlement d’au moins sept provinces dont le nombre total d’habitants représente plus de 50 % de la population canadienne), comme en témoignent les échecs des accords du Lac Meech et de Charlottetown en 1987 et 1992 respectivement.

Comme son nom l’indique, la Charte offre surtout une protection aux individus contre les interventions abusives de l’État canadien. Le recours à la Charte comme moyen de défense en matière criminelle est très répandu, même si on l’utilise ici dans d’autres domaines (comme l’immigration, par exemple).

En raison de son utilisation fréquente, les tribunaux canadiens ont été amenés à interpréter la Charte à de nombreuses reprises et à lui donner sa portée. Une affaire importante à ce sujet est l’affaire R. c. Oakes où la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur l’article 1 de la Charte qui prévoit qu’on ne peut porter atteinte aux droits garantis par la Charte que dans des limites raisonnables qui se justifient. Le test mis en place dans l’affaire Oakes, et raffiné par la suite, porte surtout sur la proportionnalité, c’est-à-dire que les mesures mises en place par l’État doivent être liées à un objectif précis et porter atteinte le moins possible aux droits de la personne qui est soumise à ces mesures.

EN IMAGES

LEXIQUE

Compétence partagée :
Shared jurisdiction
Compétence accessoire :
Ancillary power
Pouvoir résiduaire :
Residual jurisdiction
Rapatriement de la Constitution :
Repatriation (of Constitution Act)
Formule d’amendement :
Amendment formula
Test de proportionnalité :
Proportionality test

QUIZ

Date de l'accord du Lac Meech (échec) ?

1997

Date de l'adoption de la Constitution ?

1867

Date de l'accord de Charlottetown (échec) ?

1992

Date du rapatriement de la Constitution ?

1982

SOURCES