PARTAGE DES BIENS

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

La séparation d’un couple est souvent une période chargée en émotions. Pour compliquer les choses, le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales et territoriales ont compétence partagée en droit de la famille. Cela porte souvent à confusion car il y a en tout trois lois qui portent sur le droit de la famille. Ainsi, la validité des mariages et des divorces est déterminée par des lois fédérales (respectivement, la Loi sur le Mariage et la Loi sur le Divorce). La garde des enfants et les problèmes relatifs aux pensions alimentaires sont déterminés soit par la Loi sur le divorce, soit par les lois provinciales. Enfin, le partage des biens est régi par les lois provinciales.

En Colombie-Britannique, c’est la  loi sur le droit de la famille (la « Loi ») qui énonce les règles provinciales relatives au partage des biens après une séparation ou un divorce. Le tribunal compétent en la matière est la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Loi vise les couples mariés tout comme les conjoints de fait, c’est-à-dire les couples ayant vécu en union de fait pendant au moins deux ans.

Époux ou conjoints de fait ne sont pas considérés séparés s’ils recommencent à vivre ensemble dans le but de se réconcilier dans l’année suivant leur séparation et restent ensemble pendant 90 jours. Le fait d’habiter sous le même toit ne signifie pas nécessairement que les conjoints ne sont pas séparés.

Détermination du patrimoine familial : biens familiaux et biens exclus

Afin de procéder au partage des biens, il convient d’abord de déterminer quels biens et dettes font partie du patrimoine familial (les  « biens familiaux ») et lesquels en sont exclus (les « biens exclus »).

La Loi dispose que les biens familiaux sont tous les biens mobiliers et immobiliers acquis durant la vie commune ainsi que les biens dérivés de ces biens familiaux après la séparation du couple. Ainsi, une moto achetée par un conjoint, après la séparation, avec le prix de vente de l’ancienne voiture familiale, constitue un bien familial.

Généralement, les biens familiaux incluent les biens immobiliers, les meubles, les véhicules, les valeurs mobilières, les comptes bancaires, et les contributions aux régimes d’épargne et de pensions effectués durant la période de vie commune.

En revanche, certains biens sont en principe exclus du partage, notamment les biens acquis par les conjoints avant d’entamer leur relation, les héritages et les cadeaux provenant d’une tierce personne à l’un des conjoints. Les biens dérivés d’un bien exclus constituent également des biens exclus (oeuvres d’art acquises avec l’argent d’un héritage, par exemple). Cependant, si un bien exclus est enregistré au nom des deux époux (par exemple en plaçant l’argent d’un héritage sur un compte conjoint), un juge pourrait décider qu’il s’agit là d’un cadeau à l’autre conjoint et donc que le bien est devenu un bien familial.

Quoiqu’il en soit, l’augmentation de la valeur d’un bien exclus durant la période de vie commune constitue un bien familial. Par exemple, si la maison de Jacques valait 200,000$ au jour de son mariage avec Élise et en vaut 600,000$ à la date de leur divorce, les premiers 200,000$ constituent un bien exclus et les 400,000$ de plus-value entreront dans la catégorie des biens familiaux à partager entre Jacques et Élise.

Les règlements à l’amiable et les attributions de dommages-intérêts obtenus par l’un des conjoints sont généralement exclus du partage sauf si ces sommes sont reçues en compensation d’une perte de revenus. Ainsi, si l’un des conjoints reçoit des dommages-intérêts en compensation d’un licenciement abusif, la part des dommages en compensation pour dommage moral pourrait être un bien exclue mais les dommages versés en compensation pour la perte de son emploi constituerait un bien familial.

Malgré la distinction entre biens exclus et biens familiaux, la Loi autorise le tribunal à inclure dans le partage des biens exclus s’il serait injuste de ne pas le faire au vu de la durée de la vie commune et de la contribution directe d’un conjoint à l’entretien, à la gestion ou à l’amélioration de ces biens. Ainsi, si Jeannette a contracté un emprunt à la banque pour acheter une maison à son nom juste avant de rencontrer Marius et qu’ensuite, durant leur 15 ans de vie commune, Marius rembourse une grande partie de cet emprunt, le tribunal pourrait décider que l’intégralité de la maison constitue un bien familial.

Dettes familiales

Tout comme les biens familiaux, la Loi présume que toutes les dettes contractées par l’un des conjoints au cours de leur vie commune sont des dettes familiales (dettes de carte de crédit, prêts étudiant, etc.). S’y ajoutent les dettes contractées par un seul des deux conjoints, après leur séparation, dans le but de maintenir un bien familial (par exemple, un emprunt pour s’acquitter des impôts fonciers sur la résidence familiale).

Accord entre les conjoints ou partage judiciaire

La Loi encourage les couples à résoudre leurs conflits à l’amiable. En effet, les conjoints peuvent partager eux-mêmes leurs biens comme bon leur semble (en incluant même des biens exclus ou en excluant des biens familiaux) et sans passer devant un juge. Si un tel accord est signé par les deux conjoints en présence d’un témoin, un tribunal ne pourra l’invalider que dans des cas limités tels que la dissimulation de biens importants lors des négociations ou l’exploitation de la vulnérabilité d’un conjoint (malade, ignorant ou dans le besoin). Comme il s’agit d’un contrat, les règles de la common law s’appliquent également à ces accords. Cela signifie qu’un accord peut être annulé si l’un des signataires ne possédait pas la capacité mentale requise pour comprendre la nature et les conséquences de l’accord, a signé sous la contrainte, sur la base d’assertions inexactes, etc.

En l’absence d’accord valide entre les conjoints, par défaut, la Loi dispose que les biens familiaux et dettes familiales sont partagés de manière égale entre les conjoints.

Le tribunal peut toutefois déroger à cette règle s’il serait particulièrement injuste d’ordonner un partage égal au vu des circonstances du couple, par exemple si un époux s’est endetté de manière déraisonnable ou qu’un conjoint a contribué de manière importante à la carrière professionnelle de l’autre.

LEXIQUE

Loi sur le droit de la famille :
Family Law Act
Union de fait :
Common-Law relationship
Conjoint de fait :
Common-Law spouse
Bien familial :
Family property
Bien exclus :
Excluded property
Plus-value :
Increase in value
Règlement à l’amiable :
Settlement agreement
Perte de revenus :
Lost income
Attribution de dommages-intérêts :
Award of damages
Assertion inexacte :
Misrepresentation

QUIZ

Bien familial ou bien exclus ? Tableau acheté avec l'argent d'un héritage reçu avant le début de la vie commune ?

Bien exclus

Bien familial ou bien exclus ? Tableau acheté avec l'argent d'un héritage reçu pendant la vie commune ?

Bien exclus

Bien familial ou bien exclus ? Tableau acheté après la fin de la vie commune en utilisant le produit de la vente de l'automobile du couple ?

Bien familial

Bien familial ou bien exclus ? Tableau donné à un des deux conjoints pendant la vie commune ?

Bien exclus

SOURCES