LE CODE CRIMINEL ET LES MOYENS DE DÉFENSE

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

Droit criminel

On appelle Droit criminel (ou parfois aussi, droit pénal) toute cette branche du Droit qui traite des comportements jugés inacceptables par le peuple canadien et des punitions qui sont prévues pour l’accomplissement de ces comportements. Le droit criminel est de façon générale de compétence fédérale et c’est donc une loi du parlement canadien, le Code criminel, qui prévoit la plupart des crimes au Canada. Ceci dit, des lois provinciales interdisent aussi certains comportements et prévoient des peines pour quiconque les enfreint. On parle alors d’infractions provinciales. Ces dernières ressemblent beaucoup aux crimes du Code criminel, sauf qu’elles donnent généralement lieu à des amendes (plutôt que des peines d’emprisonnement) et qu’elles ne mènent pas à un casier judiciaire.

Les crimes reconnus par la Code criminel se divisent en deux grandes catégories : les actes criminels et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En règle générale, les comportements plus sérieux (meurtre, vol qualifié, agressions sexuelles, etc.) sont considérés des actes criminels alors que les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont jugés comme étant moins sévères. Ces dernières, comme leur nom l’indique, sont aussi soumises à une procédure simplifiée afin de réduire la durée du processus. On compte des comportements tels les troubles de la paix, les voies de fait simples et le vol de moins de 5 000 $ parmi les infractions de ce type.

Au Canada, le droit criminel fonctionne sous le régime de la Common Law (le système de droit hérité de l’Angleterre et qui met surtout l’emphase sur les précédents judiciaires, qu’on appelle aussi Stare decisis) et ce, même au Québec. Dans toutes les procédures criminelles , c’est l’État qui poursuit au nom des citoyens, c’est-à-dire que toutes les poursuites sont initiées par la Couronne et non pas par ceux ou celles qui auraient pu être victimes d’un crime (à la différence des poursuites au civil, c’est-à-dire entre citoyens pour des questions de nature contractuelle ou autre).

Preuve de la Couronne

L’accusé étant toujours innocent jusqu’à preuve du contraire en raison de la présomption d’innocence, c’est la Couronne qui doit déclencher les procédures et c’est à elle qu’il revient de démontrer qu’il y a eu un comportement interdit (on dit alors de la Couronne qu’elle a le fardeau de la preuve). Cette preuve nécessite généralement la démonstration de deux éléments principaux qui doivent être reliés : il s’agit de l’actus reus (ou le comportement interdit, comme le fait de poignarder quelqu’un, par exemple) et de la mens rea (ou l’intention de commettre le comportement. Dans l’exemple précédent, l’action de poignarder aurait peu être le résultat d’un accident, par exemple). Puisque les conséquences d’un condamnation sont sérieuses, cette preuve doit se faire hors de tout doute raisonnable(ce qui signifie qu’il y aura acquittement s’il existe un doute quant à la culpabilité).

Moyens de défense

Après que la Couronne a déposé sa preuve (qui peut être écrite, par voie de témoignage ou les deux), plusieurs moyens de défense s’offrent à l’accusé. L’objectif de ces moyens est de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury quant à l’innocence de l’accusé.

De façon générale, les moyens de défense sont catégorisés selon qu’ils constituent une excuse ou une justification à une infraction ou selon qu’ils ont comme objectif de soulever un doute sur un élément essentiel (l’actus reus ou la mens rea).

Parmi les défenses de justification, on compte la légitime défense, la défense des biens et, depuis la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Lavallée en 1990, la défense du syndrôme de la femme battue (qui permet d’avoir recours à la légitime défense même en l’absence de menaces immédiates). Les défenses fondées sur les excuses comprennent, quant à elles, l’obéissance à une personne placée en situation d’autorité (par exemple le soldat qui croit simplement obéir à des ordres légitimes), la provocation (qui ne s’applique que dans les cas de meurtre, notamment dans les meurtres commis dans un accès de colère causé de façon soudaine par une action injuste ou une insulte de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser) et la provocation policière (dans laquelle une personne a commis l’infraction sous la pression exercée par les autorités policières).

Les défenses visant à soulever un doute sur un l’existence de la mens rea comprennent l’aliénation mentale (on considère généralement que les gens souffrant de problèmes mentaux sont dans l’incapacité de former une intention criminelle), l’intoxication (cette défense permet généralement de mitiger le degré de l’acte criminel et donc de réduire le chef d’accusation) et l’erreur honnête sur les faits. On peut aussi soulever un doute quant à l’existence de l’actus reus en invoquant la défense d’accident, la contrainte (par exemple une personne a été contrainte à commettre une infraction parce que sa vie ou sa sécurité ou celles de sa famille ont été menacées) et l’automatisme, qui, d’une façon générale, peut être défini comme un comportement involontaire qui se produit à l’insu de la conscience lorsque l’acte externe est perpétré de façon inconsciente et non volontaire (par exemple, une personne qui commet une infraction pendant qu’elle est somnambule).

Enfin, il existe aussi certains moyens de défense « procéduraux » qui permettent de rechercher un acquittement en plaidant que certains droits n’ont pas été respectés lors des procédures (c’est notamment le cas de l’affaire Beaulac, qui a son origine en Colombie-Britannique, et qui a confirmé le droit à un procès en français en matière criminelle).

Verdict et sentence

Après avoir entendu la preuve, il revient au juge (ou parfois aussi au jury lorsque l’accusé a fait ce choix) de décider de la culpabilité de l’accusé. Dans le cas d’un verdict de culpabilité, c’est le juge seul qui décidera de la peine en se basant sur la fourchette prévue au Code criminel pour ce genre d’infraction et d’autres facteurs comme la gravité et la fréquence du comportement, par exemple. On doit aussi tenir compte des objectifs généraux en matière d’imposition de la peine (comme la nécessité de décourager d’autres comportements criminels, par exemple), tels qu’énoncés à l’article 718 du Code criminel.

EN IMAGES

LEXIQUE

Acte criminel :
Criminal offence
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Offence punishable on summary conviction
Présomption d’innocence :
Presumption of innocence
Fardeau de la preuve :
Burden of proof
Hors de tout doute raisonnable :
Beyond a reasonable doubt
Doute raisonnable :
reasonable doubt
Légitime défense :
self-defence
Défense des biens :
defence of property
Défense du syndrôme de la femme battue :
defence of battered woman syndrome
Obéissance à une personne en situation d’autorité :
obedience to authority
Provocation :
provocation
Provocation policière
entrapment
Aliénation mentale :
insanity
Intoxication :
intoxication
Erreur honnête sur les faits :
honest mistake of fact
Défense d’accident :
defence of accident
Automatisme :
automatism

QUIZ

Mot latin qui désigne la precédence des décisions ?

Stare decisis

Mot latin qui désigne l'intention criminelle ?

Mens rea

Mot latin qui désigne la protection contre les détentions arbitraires ?

Habeas corpus

Mot latin qui désigne l'acte criminel ?

Actus reus

SOURCES