PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

Il est possible d’avoir une bonne idée, mais peut-on la « posséder »? En effet, alors qu’il est plutôt facile de déterminer la propriété d’un bien quand il s’agit d’un objet concret qui occupe un espace précis (une voiture ou une maison, par exemple), les choses se compliquent quand le bien n’occupe aucun espace physique comme c’est le cas d’une idée ou d’une mélodie, par exemple. On parle alors de bien immatériel. Les marques de commerce, les brevets et les droits d’auteur sont des exemples de biens immatériels qui font partie du domaine de la propriété intellectuelle.

Les règles qui s’appliquent à la propriété intellectuelle varient selon les « biens », même si les objectifs demeurent à peu près les mêmes : pour favoriser la création (aussi bien scientifique, technologique qu’artistique), nos sociétés accordent un droit de propriété exclusif aux créateurs de biens immatériels. Si ce droit de propriété (qui peut être « prêté » par le biais de licence, par exemple) n’existait pas, il y aurait peu de raison pour les créateurs de partager publiquement le résultat de leur travail puisque quiconque pourrait se les approprier (et en profiter) aussitôt qu’ils sont rendus publics.

Marque de commerce

S’il arrive souvent qu’on compare la création d’une entreprise à la naissance d’un enfant (ainsi, une entreprise est aussi souvent appelée « personne morale »), alors on pourrait dire que la personnalité de cette personne morale est sa marque de commerce. Cette personnalité, qui distingue l’entreprise et ses produits aux yeux des consommateurs (comme la couleur des yeux, le timbre de voix ou la taille des pieds nous distingue les uns des autres) peut comprendre un nom, un logo, un slogan ou tout autre signe particulier qui est unique à l’entreprise et ses produits.

On pourrait croire qu’il est facile d’enregistrer une marque de commerce mais en fait les marques ne seront approuvées qu’après avoir effectué des recherches pour s’assurer de l’unicité de la marque et de sa conformité avec la Loi sur les marques de commerce. De façon générale, cette dernière interdit les marques qui peuvent causer de la confusion dans l’esprit des consommateurs (le plus souvent quand une marque ressemble trop à une autre) ou donnerait un avantage déloyal à une entreprise. Ainsi, par exemple, on ne peut faire approuver une marque de commerce si elle comporte une description évidente (les mots « de Colombie-Britannique » pour décrire des pommes, par exemple). En effet, si les mots « de Colombie-Britannique » devenaient protégés en association avec des pommes, il ne serait plus possible pour d’autres concurrents de les utiliser pour décrire leurs produits.

En ce qui a trait aux marques graphiques (le plus souvent des logos), il faut faire particulièrement attention aux polices de caractères qui, si elles ressemblent trop à des polices déjà associées à d’autres marques (le lettrage particulier de Coca-Cola, par exemple), sont suffisantes pour créer de la confusion, même si les entreprises ne sont pas des concurrents directs. Enfin, un contenant peut aussi faire l’objet d’une protection s’il devient indissociable du produit dans l’esprit du public (comme c’est le cas pour la forme de la bouteille de Coca-cola, pour reprendre l’exemple précédent).

Après l’approbation, une marque de commerce est protégée pendant une période de 15 ans, qu’il est possible de renouveler.

Brevets

Le brevet protège à la fois les produits et les procédés (c’est-à-dire les méthodes utilisées pour arriver à un résultat), peu importe que ces produits ou procédés soient nouveaux ou représentent des améliorations de brevets déjà existants (on pourrait penser, par exemple, à une machine qui permet de mettre du caramel à l’intérieur d’un enrobage de chocolat). La personne qui croit avoir un produit ou procédé susceptible de recevoir un brevet (une « invention ») doit soumettre une demande qui décrit le produit ou procédé de façon très détaillée. Pour bénéficier de la protection du brevet, le produit ou procédé doit être nouveau (c’est-à-dire que personne d’autre n’a déjà inventé la même chose), utile (le produit ou procédé doit fonctionner et doit pouvoir être reproduit par quiconque aurait accès au brevet. Une pièce d’artisanat, qui dépend des compétences personnelles de l’artisan, ne pourrait recevoir de brevet, par exemple) et inventif (le test consiste à se demander si une personne qui connaît bien le domaine trouverait qu’il s’agit d’une innovation dans ce domaine).

Après approbation, le brevet accorde une protection exclusive pour une période maximale de 20 ans. Pendant cette période, personne ne peut fabriquer, employer ou vendre le produit ou procédé qui fait l’objet du brevet. Il est important de noter qu’une demande de brevet au Canada n’accorde une protection que pour le Canada. Il faudra faire des demandes distinctes pour les autres pays.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur couvrent toutes les œuvres de création artistique ou intellectuelle (comme un programme informatique, par exemple) qu’il faut protéger si on désire encourager la création de ce genre d’oeuvres. Le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais plutôt les expressions de ces idées (ainsi, une idée ne bénéficie de la protection du droit d’auteur que si elle est fixée sur un support matériel, c’est-à-dire « publiée », comme c’est le cas avec un manuscrit, une photographie, etc.). Il est nécessaire que l’idée ait été publiée, sinon n’importe qui pourrait prétendre en être l’auteur. La protection du droit d’auteur s’étend aussi aux « droits moraux » , c’est-à-dire que l’auteur d’une oeuvre a le droit de protéger son oeuvre contre les modifications qui menaceraient son intégrité (peindre une moustache sur un portrait, par exemple).

Personne ne peut reproduire une œuvre publiée (ou une partie « substantielle » de cette dernière, c’est-à-dire une partie qui définit l’oeuvre. On peut penser, par exemple, à la mélodie d’une œuvre musicale) sans le consentement du détenteur du droit d’auteur (le plus souvent, ce consentement est accordé par le biais d’une licence , c’est-à-dire que le droit demeure avec le détenteur, mais qu’il autorise une utilisation dans certaines conditions). Il existe une exception principale à la protection du droit d’auteur et il s’agit du concept de l’utilisation équitable. La Loi ne définit pas ce qu’on entend par « utilisation équitable » et l’interprétation en est revenue aux tribunaux. Alors que le concept « d’utilisation » pose peu de problèmes (il doit s’agit d’une utilisation prévue par la Loi, c’est-à-dire à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou de satire, par exemple), la définition du caractère « équitable » est plus complexe. Dans l’affaire CCH Canadian Ltd. c. Barreau du Haut-Canada, la Cour Suprême du Canada a énuméré une série de six facteurs (qu’elle a raffinée par la suite) visant à déterminer le caractère équitable ou non d’une reproduction. Le facteur central porte sur la proportion de l’utilisation, en terme de quantité : plus la partie reproduite est grande, moins il y a de chance qu’elle soit équitable et la reproduction ne doit pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire dans le contexte de l’utilisation prévue.

La Loi canadienne sur le droit d’auteur accorde une protection qui prend fin 50 ans après la mort de l’auteur.

EN IMAGES

LEXIQUE

Bien immatériel :
Intangible property
Personne morale :
Body corporate
Marque de commerce :
Trademark
Brevet :
Patent
Droit d’auteur :
Copyright
Droits moraux :
Moral rights
Licence :
License
Utilisation équitable :
Fair use

QUIZ

Marque de commerce, brevet ou droit d'auteur : le nom d'un artiste célèbre ?

Marque

Marque de commerce, brevet ou droit d'auteur : une mélodie pour un message publicitaire ?

Marque + Droit d’auteur

Marque de commerce, brevet ou droit d'auteur : un procédé qui permet de copier des oeuvres sur toile ?

Brevet + droit d’auteur

Marque de commerce, brevet ou droit d'auteur : la recette du Coca-cola ?

Marque

SOURCES