RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

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Une maxime juridique veut que « dans la vie, il faut être très prudent pour ne jamais causer de dommages, et très chanceux pour ne jamais en subir ». Ce dicton sous-entend qu’il y a de très bonnes chances que chacun d’entre nous se retrouve, à un moment ou un autre, soit responsable d’un accident, soit victime de ses conséquences. Ce sont les règles de responsabilité civile délictuelle qui s’appliquent dans ce genre de situations.

Il faut tout d’abord noter qu’à la différence du droit criminel où c’est l’État qui initie les poursuites (au nom du peuple canadien), les poursuites en responsabilité civile délictuelle impliquent, dans la majorité des cas, des particuliers ou des entreprises qui recherchent une solution sous forme de dommages-intérêts (damages), plutôt qu’une peine d’emprisonnement (comme c’est le cas en matière criminelle).

La Common Law canadienne distingue généralement entre les délits intentionnels, qui se produisent lorsqu’une personne ou une entreprise pose un acte, souvent avec des intentions criminelles, et que cet acte cause un dommage, et les délits de négligence, qui se produisent, quant à eux, quand une absence d’action (ou une action incorrecte) donne lieu à un dommage. Il importe de noter que les délits intentionnels peuvent donner lieu à des accusations criminelles en parallèle avec des poursuites en responsabilité civile délictuelle. Ainsi le fait de faire intrusion sur le terrain d’autrui constitue un délit intentionnel, qui peut aussi donner lieu à des poursuites criminelles (si cette intrusion se produit la nuit en violation de l’article 177 du Code criminel). Outre l’intrusion, la Common Law reconnaît la possibilité de délits intentionnels dans les cas de voies de fait et actes de violence, de séquestration, de nuisance privée, de diffamation et d’atteinte à la vie privée.

Le concept de la « faute » (c’est-à-dire le comportement ou l’absence de comportement qui cause un dommage) est au coeur des poursuites visant à établir la responsabilité civile délictuelle. Puisque la justesse d’un comportement peut varier d’une personne à l’autre, les tribunaux utilisent la notion de la personne raisonnable qui leur permet de comparer le comportement de la personne à qui l’on reproche une négligence avec celui qu’aurait eu une personne prudente d’intelligence moyenne en de pareilles circonstances.

Il existe certaines exceptions à la nécessité de prouver une faute. Ainsi, lorsqu’un comportement dépasse ce qu’on pourrait considérer comme un risque normal (comme le fait de garder un animal exotique dangereux chez soi, par exemple), la personne qui subit des dommages du fait de ce comportement risqué n’aura pas à établir qu’il y a eu faute. C’est ce qu’on nomme la responsabilité stricte. La responsabilité du fait d’autrui est une variante de la responsabilité stricte qui se produit lorsqu’un tiers est tenu responsable des comportements délictuels d’une personne du seul fait de sa relation avec cette personne (comme un employeur envers un employé, par exemple). À noter cependant que le tiers qui est tenu responsable du fait d’autrui peut mitiger sa responsabilité s’il réussit à établir une négligence de la victime, c’est-à-dire lorsque le comportement de la victime a joué un rôle dans l’événement qui a donné lieu aux dommages.

Aussi, puisqu’il est parfois difficile de démontrer une faute, même s’il y a un dommage (ce genre de situation se produit fréquemment lors des accidents sur lieux de travail, par exemple), certaines lois permettent d’obtenir une indemnité dans le cadre de régimes « sans faute ». En Colombie-Britannique, on peut songer à la Loi sur les accidents du travail (Workers Compensation Act), pour n’en citer qu’une. Enfin, il est également possible de se dégager de sa responsabilité dans certains cas (on peut songer à la pratique de sports dangereux, par exemple) en faisant signer un formulaire de décharge de responsabilité. Dans l’état actuel de la jurisprudence, ces formulaires ne seront valides que s’ils indiquent clairement qu’une signature équivaut à une renonciation au droit d’action (même en cas de négligence) et que le signataire comprend bien ce à quoi il renonce.

L’auteur du délit, c’est-à-dire la personne ou entreprise qui est responsable d’un dommage, est tenue au paiement de dommages-intérêts qui peuvent prendre plusieurs formes, dont le paiement de soins médicaux (au-delà de ce qui serait fourni par l’assurance-maladie), une compensation pour perte de revenus passés ou futurs ou le paiement d’aliments aux membres de la famille (lorsque la faute entraîne un décès).

EN IMAGES

LEXIQUE

Responsabilité civile délictuelle:
Tort Law
Délits intentionnels :
Intentional torts
Délits de négligence :
Negligence torts
Faire intrusion :
Tresspass
Voies de fait et acte de violence :
Assault and battery
Séquestration :
False imprisonment
Nuisance privée :
Private nuisance
Diffamation :
Defamation
Atteinte à la vie privée :
Invasion of privacy
Personne raisonnable :
Reasonable person
Responsabilité stricte :
Strict liability
Responsabilité du fait d’autrui :
Vicarious liability
Négligence de la victime :
Contributory negligence
« Sans faute » :
No fault
Formulaire de décharge de responsabilité :
Liability waiver
Auteur du délit :
Tortfeasor

QUIZ

Délit intentionnel ou de négligence : faire intrusion sur le terrain d'autrui pendant la journée ?

Intentionnel

Délit intentionnel ou de négligence : mettre une affiche en papier pour indiquer aux skieurs qu'ils sortent des limites du centre de ski ?

Négligence

Délit intentionnel ou de négligence : se blesser au travail ?

Négligence (pour l’employeur)

Délit intentionnel ou de négligence : porter atteinte à la réputation d'autrui ?

Intentionnel

SOURCES