LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

Peu de gens le réalisent, mais alors qu’il est possible qu’une majorité d’entre eux ne mettent jamais les pieds dans une cour de justice, il est plus que probable qu’ils « comparaissent », à un moment ou un autre de leur vie, devant ce qu’on appelle les tribunaux administratifs, qui sont des tribunaux établis par les divers niveaux de gouvernements afin de rendre des décisions dans certains domaines particuliers. On dit de ces tribunaux qu’ils sont quasi judiciaires car ils se situent à mi-chemin entre les simples décisions administratives de fonctionnaires et les cours normales de justice. Plutôt que de statuer sur l’ensemble des questions de Droit (avec parfois le pouvoir d’imposer des peines de prison) comme le font les cours de justice « classiques », les tribunaux administratifs sont créés par une loi particulière et rendent des décisions qui sont néanmoins obligatoires en rapport avec cette loi. Ainsi, en Colombie-Britannique, un locataire qui éprouve des problèmes avec son propriétaire peut s’adresser à un organisme créé par le gouvernement provincial, la Régie du logement qui rendra une décision après avoir entendu les deux parties. Il en va de même de l’employé congédié qui estime qu’on ne lui a pas versé tout ce qu’on lui devait et qui démarre des procédures auprès de la Commission des normes du travail. Ou encore de la personne qui veut contester une décision d’un fonctionnaire en matière d’immigration devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La liste des tribunaux administratifs est assez longue et il existe des tribunaux administratifs pour presque tous les champs d’activité, allant de la tarification des services publics aux droits de la personne.

Les tribunaux administratifs sont spécialisés et ils suivent généralement une procédure plus informelle que les cours de justice. Ainsi, il est fréquent que des audiences se déroulent au téléphone et que les parties n’y soient pas représentées par un avocat. Dans plusieurs cas, la personne chargée de rendre la décision ne sera pas non plus un juge (ou même nécessairement une personne ayant une formation juridique), mais un arbitre possédant une connaissance avancée du domaine. Le fait que les procédures soient plus informelles ne signifient pas pour autant qu’elles ne soient pas soumises aux mêmes principes de justice naturelle que les autres cours de justice. Les principes de justice naturelle visent à assurer l’équité en matière de procédures et comprennent deux grands principes : la règle de l’impartialité (qu’on cite aussi sous nom latin : nemo iudex in causa sua, ou « personne ne devrait être juge de sa propre cause ») et le droit à une audience équitable (qui possède aussi un nom latin : audi alteram partem, ou « il faut entendre l’autre partie »). Une décision d’un tribunal administratif qui ne respecte pas ces principes sera déclarée invalide.

Les principes de justice naturelle s’appliquent surtout aux tribunaux administratifs, mais toute décision d’une autorité gouvernementale (agence, commission, conseil, etc.) qui dérive son pouvoir d’une loi peut également faire l’objet d’un examen pour contester sa validité. Outre les entorses aux principes de justice naturelle, un des principaux motifs de révision des décisions administratives est celui de l’absence de juridiction. L’absence de juridiction se produit lorsqu’une autorité prend une décision qui va plus loin que ce qui est prévu dans la loi qui crée cette autorité et lui accorde des pouvoirs. On dit alors que l’autorité a agi de façon ultra vires, ou « au-delà de son pouvoir ». À noter que la notion d’action ultra vires s’applique aussi en Droit constitutionnel où elle signifie qu’un niveau de gouvernement a adopté une loi ou un règlement qui outrepassait l’autorité que lui confirme la Constitution canadienne.

En général, les cours de justice respectent les décisions des autorités gouvernementales, d’autant plus que les lois habilitantes prévoient parfois que les décisions de l’autorité sont sans appel. Cela est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de décisions administratives dans des domaines très spécialisés comme la gestion de certains ordres professionnels (les divers barreaux provinciaux, par exemple). Avant de considérer la possibilité de modifier le contenu d’une décision administrative (et de se substituer ainsi au gouvernement), les cours vont donc soigneusement considérer à la fois le bien-fondé de la décision et son caractère raisonnable.

EN IMAGES

LEXIQUE

Obligatoire :
Binding
Régie du logement :
Residential Tenancy Branch
Commission des normes du travail :
Employment Standards Branch
Commission de l’immigration et de statut du réfugié du Canada :
Immigration and Refugee Board of Canada
Arbitre :
Adjudicator
Justice naturelle :
Natural justice
Équité en matière de procédures :
Procedural fairness
Règle de l’impartialité :
Rule against bias
Droit à une audience équitable :
Right to a fair hearing
Absence de juridiction :
absence of jurisdiction
Bien-fondé :
Correctness
Caractère raisonnable :
Reasonableness

QUIZ

À qui s'adresser : un nouvel arrivant à qui l'on ordonne de retourner dans son pays d'origine ?

Commission de l’immigration et de statut de réfugié du Canada

À qui s'adresser : un locataire qui a un conflit avec son propriétaire ?

Régie du logement

À qui s'adresser : un employé qui s'est fait congédié ?

Commission des normes du travail

À qui s'adresser : un employé qui s'est fait congédié pour motif d'orientation sexuelle ?

Tribunal des droits de la personne

SOURCES