SUCCESSION

LE DROIT EN 2 MINUTES (OU MOINS)

La plupart des gens accumulent des biens au cours de leur existence. Le plus souvent, ces biens leur survivent. La détermination de ce qu’il advient de ces biens après le décès de leur propriétaire est le domaine du Droit des successions (Estate Law). La succession, quant à elle, désigne tous les biens qui peuvent être transmis suite au décès de leur propriétaire.

Les biens qui peuvent faire partie de la succession (faire l’objet d’un legs) comprennent tous les biens qui sont la propriété unique du testateur. Il en est de même des biens détenus en propriété indivise (c’est-à-dire une situation où chacun des propriétaires est propriétaire de l’ensemble dans une proportion déterminée, ie. 50 %, 33 %, etc.) alors que la part détenue par l’auteur du testament peut être transmise à ses héritiers. Ce n’est cependant pas le cas des biens détenus en propriété conjointe puisque ces derniers sont assortis d’un droit de survie qui fait en sorte que lors du décès d’un des propriétaires, sa part est automatiquement remise aux autres propriétaires (ce qui signifie que le seul propriétaire qui peut disposer d’une propriété conjointe par voie de testament est le dernier propriétaire survivant).

D’autres biens, comme les polices d’assurance, fonds de pension et REER, peuvent aussi être exclus de la succession et transmis directement en faisant une désignation de bénéficiaires. Comme la transmission se fait hors de la succession, les biens seront reçus libres d’impôt par les bénéficiaires (l’impôt demeure tout de même payable, mais par la succession).

Testament

La transmission des biens de la succession se fait le plus souvent par un testament, qui demeure encore la meilleure façon de s’assurer que les biens sont distribués en conformité avec les désirs du testateur. Bien entendu, le testament est un document important puisqu’il représente l’ultime expression de la volonté de l’auteur du testament, ce qui explique pourquoi la Loi soumet ce document à certaines exigences bien particulières (afin de bien garantir que le testament consigne les « dernières » volontés de son auteur).

Bien que les exigences qui entourent la rédaction d’un testament valide varient d’un endroit à un autre (au Canada, les testaments font partie du droit civil provincial, ce qui fait que les règles pour leur validité sont fixées par chacune des provinces), il est généralement reconnu qu’un testament doit comporter une manifestation formelle de la volonté du propriétaire (le plus souvent, sa signature), qui doit être constatée par un témoin. En Colombie-Britannique, la Loi sur les testaments et successions prévoit même qu’il doit s’agir de deux témoins qui signent au même moment que le testateur.

Contrairement à la croyance populaire, ce n’est pas l’État qui hérite des biens d’une personne qui est décédée intestat, c’est-à-dire sans avoir fait de testament. Lors d’un décès intestat, ce sont d’abord les règles prévues à la Loi qui s’applique. En Colombie-Britannique, celles-ci considèrent d’abord l’existence d’un conjoint, qui recevra l’ensemble de la succession, s’il n’y a pas d’enfants. S’il y a des enfants, le conjoint obtient une part préférentielle sur les premiers 300 000 $ de la succession, puis le reste est divisé entre le conjoint et le ou les enfants. Si la personne décédée n’avait ni conjoint, ni enfants, la distribution des biens se fera selon les liens de parenté, en commençant par les parents de la personne décédée, puis ses frères et soeurs et leurs descendants. On élargit ensuite le cercle des héritiers possibles, tant du côté maternel que paternel, en passant des grands-parents jusqu’aux arrière-grands-parents.

EN IMAGES

LEXIQUE

Droit des successions :
Estate Law
Legs :
Bequest
Propriété unique :
Sole ownership
Testateur :
Testator
Propriété indivise :
Tenancy in common
Propriété conjointe :
Joint tenancy
Droit de survie :
Right of survivorship
Testament :
Will
Loi sur les testaments et successions :
Wills, Estate and Succession Act
Intestat :
Intestate
(Distribution selon) Liens de parenté :
Parentelic distribution

QUIZ

Qui hérite : une part dans la propriété d'un édifice de location ?

Héritiers

Qui hérite : des actions en bourse ?

Succession

Qui hérite : un compte conjoint à la banque ?

Autre(s) détenteur(s) du compte

Qui hérite : assurance-vie ?

Bénéficiaire désigné

SOURCES