SUCCESSION

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La plupart des gens accumulent des biens au cours de leur existence. Le plus souvent, ces biens leur survivent. La détermination de ce qu’il advient de ces biens après le décès de leur propriétaire est le domaine du Droit des successions (Estate Law). La succession, quant à elle, désigne tous les biens qui peuvent être transmis suite au décès de leur propriétaire.

Les biens qui peuvent faire partie de la succession (faire l’objet d’un legs) comprennent tous les biens qui appartiennent au défunt. Ces biens peuvent être détenus uniquement par lui (en propriété unique) ou avec d’autres personnes, c’est-à-dire en propriété concurrente. Une propriété concurrente peut être soit conjointe, soit commune. La différence principale entre les deux est qu’une propriété conjointe est assortie d’un  droit de survie qui fait en sorte que lors du décès d’un des propriétaires, sa part n’entre pas dans sa succession mais est automatiquement remise au(x) propriétaire(s) survivant(s). Le dernier propriétaire survivant possède donc le bien en propriété unique. Par opposition, les parts d’une propriété commune peuvent être léguées par voie de testament car elles entrent dans la succession des copropriétaires.

D’autres biens, comme les polices d’assurance, fonds de pension et REER, peuvent aussi être exclus de la succession et transmis directement en faisant une désignation de bénéficiaires. Comme la transmission se fait hors de la succession, les biens seront reçus libres d’impôt par les bénéficiaires (l’impôt demeure tout de même payable, mais par la succession).

Testament

La transmission des biens de la succession se fait le plus souvent par un testament, qui demeure encore la meilleure façon de s’assurer que les biens sont distribués en conformité avec les désirs du testateur. Bien entendu, le testament est un document important puisqu’il représente l’ultime expression de la volonté de l’auteur du testament, ce qui explique pourquoi la Loi soumet ce document à certaines exigences bien particulières (afin de bien garantir que le testament consigne les « dernières » volontés de son auteur).

Bien que les exigences qui entourent la rédaction d’un testament valide varient d’un endroit à un autre (au Canada, les testaments font partie du droit civil provincial, ce qui fait que les règles pour leur validité sont fixées par chacune des provinces), il est généralement reconnu qu’un testament doit comporter une manifestation formelle de la volonté du propriétaire (le plus souvent, sa signature), qui doit être constatée par un témoin. En Colombie-Britannique, la Loi sur les testaments et successions prévoit même qu’il doit s’agir de deux témoins qui signent au même moment que le testateur. Cependant, depuis 2014, la Loi donne au tribunal le pouvoir de remédier aux insuffisances d’un document testamentaire. Ainsi, sur demande d’un intéressé, un document qui ne respecte pas les formalités prévues par la Loi pourrait être considéré comme le testament du défunt (par exemple, un testament olographe, qui est un testament manuscrit, rédigé et signé par le testateur, mais sans la présence de témoins). De façon alternative, un tel document peut être utilisé pour modifier un testament valide ou remettre en vigueur un ancien testament. Dans ces cas là, un juge doit déterminer si le document en question représente bien les dernières volontés du défunt avant de décider de sa validité.

D’autre part, si un testateur déshérite partiellement ou totalement son conjoint ou ses enfants, ceux-ci peuvent contester la succession par une action en modification du testament en vertu d’une autre loi provinciale qui se nomme la Loi sur les modifications testamentaires. Dans l’arrêt Tataryn v. Tataryn Estate, la Cour suprême du Canada a jugé que la question déterminante n’était pas si le conjoint était dans le besoin mais si le testateur avait pourvu convenablement à son entretien et à sa subsistance raisonnable. Si ce n’est pas le cas, le tribunal peut adjuger sur la succession ce qu’il estime « convenable, juste et équitable dans les circonstances ». Le juge doit donc déterminer quelles étaient les responsabilités morales du testateur au vu de la situation de sa famille et de leur qualité de vie.

Contrairement à la croyance populaire, ce n’est pas l’État qui hérite des biens d’une personne qui est décédée intestat, c’est-à-dire sans avoir fait de testament. Lors d’un décès intestat, ce sont d’abord les règles prévues à la Loi qui s’applique. En Colombie-Britannique, celles-ci considèrent d’abord l’existence d’un conjoint, qui recevra l’ensemble de la succession, s’il n’y a pas d’enfants. S’il y a des enfants issus de la relation, le conjoint obtient une part préférentielle sur les premiers 300 000 $ de la succession, puis le reste est divisé entre le conjoint et le ou les enfants. Si la personne décédée n’avait ni conjoint, ni enfants, la distribution des biens se fera selon les liens de parenté, en commençant par les parents de la personne décédée, puis ses frères et soeurs et leurs descendants. On élargit ensuite le cercle des héritiers possibles, tant du côté maternel que paternel, en passant des grands-parents jusqu’aux arrière-grands-parents.

EN IMAGES

LEXIQUE

Droit des successions :
Estate Law
Legs :
Bequest
Propriété unique :
Sole ownership
Propriété concurrente :
Concurrent ownership
Propriété conjointe :
Joint ownership
Droit de survie :
Right of survivorship
Propriété commune :
Common property
Testament :
Will
Loi sur les testaments et successions :
Wills, Estate and Succession Act
Loi sur les modifications testamentaires :
Wills Variations Act
Intestat :
Intestate
(Distribution selon) Liens de parenté :
Parentelic distribution

QUIZ

Qui hérite : une part dans la propriété d'un édifice de location ?

Héritiers

Qui hérite : des actions en bourse ?

Succession

Qui hérite : un compte conjoint à la banque ?

Autre(s) détenteur(s) du compte

Qui hérite : assurance-vie ?

Bénéficiaire désigné

SOURCES